Conditions générales de vente

Version du 9 novembre 2026

Ce texte est une traduction de la version anglaise des conditions générales de vente. En cas de litige ou de divergence, la version anglaise prévaut (article 25).

1. Définitions

  • ECOU : la société qui exploite le site taxi-srilanka.com, identifiée à l’article 2.
  • Taxi Sri Lanka : le nom commercial sous lequel ECOU exploite le Site ; dans les présentes, « Taxi Sri Lanka » désigne ECOU.
  • Site : taxi-srilanka.com, ses sous-domaines et ses versions linguistiques.
  • Client : la personne qui réserve, pour elle-même ou pour d’autres Passagers. Le Client est un Consommateur s’il agit à des fins qui n’entrent pas dans son activité professionnelle, un Client professionnel dans le cas contraire (agence, entreprise, hébergeur réservant pour ses hôtes).
  • Passager : toute personne transportée au titre d’une Réservation.
  • Chauffeur partenaire : le chauffeur ou l’entreprise de transport établi au Sri Lanka, indépendant d’ECOU, titulaire des autorisations requises, qui exécute le transport, ainsi que, le cas échéant, le Transporteur substitué défini à l’article 2.5.
  • Course : un transfert d’un point à un autre, à une date et une heure données.
  • Mise à disposition : un véhicule avec chauffeur réservé à la journée, pour deux jours au moins.
  • Prestation : une Course ou une Mise à disposition.
  • Réservation : la commande d’une ou plusieurs Prestations, confirmée selon l’article 4.
  • Récapitulatif : l’écran affiché juste avant le paiement, qui reprend la Prestation, le prix total, les remises, l’acompte, le solde et les conditions d’annulation applicables.
  • Taxi Plus : l’abonnement facultatif décrit à l’article 18.
  • Mon espace : l’espace client du Site, accessible par un code envoyé par e-mail.

2. Qui est qui

2.1 ECOU. Le Site est exploité par ECOU, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 100 318 781, dont le siège est 340 chemin des Sarrazins, 30650 Rochefort-du-Gard, France, TVA intracommunautaire FR81100318781, représentée par Erwan, Président. Contact : contact@taxi-srilanka.com et formulaire de contact du Site.

2.2 Rôle d’ECOU. ECOU n’est pas transporteur et ne possède aucun véhicule. ECOU sélectionne des Chauffeurs partenaires, reçoit d’eux un mandat écrit pour commercialiser leurs Prestations à des prix et conditions fixés d’un commun accord, conclut en leur nom et pour leur compte le contrat de transport avec le Client, encaisse le prix en leur nom, et assure la gestion de la Réservation et le service client. Lorsque le Chauffeur partenaire est une entreprise de transport, il peut faire exécuter la Prestation par l’un de ses propres chauffeurs, titulaire des autorisations requises, sous sa seule responsabilité de transporteur.

2.3 Deux contrats. En réservant, le Client conclut : (a) avec le Chauffeur partenaire, représenté par ECOU, un contrat de transport, aux conditions des présentes ; (b) avec ECOU, un contrat de service de réservation portant sur les obligations propres d’ECOU décrites à l’article 13, sur Taxi Plus et sur la garantie du meilleur prix. Le Chauffeur partenaire affecté est nommé dans l’e-mail qui communique ses coordonnées ; ECOU tient à la disposition du Client son identité complète et son numéro d’autorisation.

2.4 Transparence. ECOU est rémunérée par une commission sur le prix de chaque Prestation. Les Chauffeurs partenaires sont des professionnels indépendants ; ils ne sont ni salariés ni préposés d’ECOU.

2.5 Transporteur substitué. Afin de garantir l’exécution de la Prestation, notamment en cas d’indisponibilité d’un Chauffeur partenaire, le Client donne mandat à ECOU de réserver en son nom et pour son compte, auprès de tout opérateur professionnel de transport de passagers exerçant légalement au Sri Lanka (« Transporteur substitué »), un transport équivalent à celui réservé : même trajet, même date, horaire compatible, véhicule de catégorie égale ou supérieure. La substitution est sans frais pour le Client : le prix et les conditions de la Réservation (annulation, attente, remises, Taxi Plus, garantie du meilleur prix) restent ceux des présentes, tout surcoût étant supporté par ECOU, et le Client n’a rien à régler au Transporteur substitué en dehors des modalités que lui indique ECOU pour le solde. Le Client est informé de l’identité du transporteur et des coordonnées du chauffeur dans les conditions de l’article 2.3. Le Transporteur substitué exécute le transport sous sa propre responsabilité ; les présentes continuent de régir les relations entre le Client et ECOU.

3. Champ d’application et acceptation

3.1 Les présentes conditions s’appliquent à toute Réservation faite sur le Site, par un lien de paiement envoyé par ECOU ou par l’intermédiaire d’un partenaire (article 23). Elles comprennent la Politique d’annulation, qui en fait partie.

3.2 Le Client les accepte en validant le paiement : juste au-dessus du bouton de paiement, une mention l’informe que payer vaut acceptation des présentes, de la Politique d’annulation et, s’il choisit Taxi Plus, de l’article 18, chacune accessible par un lien. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Réservation ; l’e-mail de confirmation contient un lien vers cette version, qui reste accessible dans Mon espace.

3.3 Ce qui engage. Le contenu de la Réservation est défini par le Récapitulatif et par les présentes. Les pages d’information du Site (exemples d’itinéraires, durées indicatives, conseils de voyage, comparatifs) décrivent l’offre en termes généraux. En cas de différence entre une page du Site et le Récapitulatif, le Récapitulatif s’applique, sauf si la page est plus favorable au Consommateur.

3.4 Le Client qui réserve pour d’autres Passagers déclare être autorisé à le faire, accepte les présentes en leur nom et s’engage à leur transmettre les informations qui les concernent. Il répond des sommes dues au titre de la Réservation.

3.5 Le Client déclare être majeur et capable de contracter.

4. Réservation

4.1 La Réservation est ferme dès la réception du paiement exigé au Récapitulatif et l’envoi de l’e-mail de confirmation portant une référence. Le Client qui ne reçoit pas cet e-mail dans les 2 heures doit le signaler : ECOU ne peut être tenue d’une Prestation dont elle n’a pas confirmé la réservation.

4.2 Exactitude des informations. Le Client est seul responsable des informations qu’il saisit : nom, numéro de téléphone joignable (WhatsApp de préférence) pendant tout le séjour, numéro de vol, adresses exactes de prise en charge et de dépose, nombre de Passagers (enfants et bébés compris), nombre et nature des bagages, y compris les objets volumineux (planches de surf, vélos, sacs de golf, poussettes). Les conséquences d’une information inexacte ou incomplète — trajet allongé, véhicule plus grand, attente, déplacement inutile, Prestation impossible — sont à sa charge.

4.3 Vérification. Le Client vérifie l’e-mail de confirmation dès réception et signale toute erreur dans les 24 heures, et en tout cas avant la prise en charge.

4.4 Délai minimal. Une Réservation à moins de 6 heures de la prise en charge est acceptée sous réserve de disponibilité confirmée par ECOU. À défaut de confirmation dans un délai de 1 heure, elle est annulée et intégralement remboursée, dans les conditions de l’article 10.5. Les coordonnées du chauffeur sont alors communiquées dès son affectation, et non le matin du trajet (la veille au soir pour un départ très matinal).

4.5 Refus. ECOU peut refuser une Réservation pour un motif légitime : indisponibilité, trajet hors zone ou dangereux, demande anormale, litige antérieur non réglé, suspicion de fraude.

5. Prix

5.1 Les prix sont fixés par véhicule et non par personne. Ils comprennent le chauffeur, le carburant, les péages autoroutiers, le stationnement lié à la Prestation, les taxes applicables, la climatisation et l’eau en bouteille. Pour une Mise à disposition, ils comprennent aussi l’hébergement et les repas du chauffeur, et 100 km par jour réservé, cumulés sur toute la durée (« kilomètres compris », article 5.7).

5.2 Ne sont pas compris : les droits d’entrée des sites, parcs et safaris, l’hébergement et les repas des Passagers, les pourboires (libres), et tout ce qui n’est pas mentionné au Récapitulatif.

5.3 Suppléments. Les suppléments (arrêts, siège enfant, bagage hors format) figurent au Récapitulatif s’ils sont demandés à la réservation ; aucun supplément n’est ajouté après le paiement pour une Prestation exécutée telle que réservée, hors le supplément kilométrique de la Mise à disposition (article 5.7).

5.4 Demandes sur place. Tout ajout demandé le jour même (arrêt, détour, autre adresse, Passager ou bagage supplémentaire, attente au-delà du temps gratuit, kilomètres au-delà du forfait) est facturé selon la grille publiée sur le Site au jour de la Réservation : kilomètre supplémentaire, 0,60 USD ; attente, LKR 1 000 par demi-heure entamée. Le prix est annoncé au Client et accepté par lui avant exécution, puis réglé au chauffeur en espèces ou par lien de paiement.

5.5 Devises. La roupie sri-lankaise (LKR) est la devise de référence. Les montants affichés dans une autre devise sont convertis au taux fixé quotidiennement par ECOU et sont indicatifs pour le solde payé en espèces. Les frais de change et frais bancaires du Client restent à sa charge.

5.6 Erreur manifeste. Si un prix est manifestement erroné à la suite d’une erreur technique ou de saisie (notamment un prix sans rapport avec la distance), ECOU peut, dans les 72 heures suivant la Réservation et avant la prise en charge, proposer le prix correct ou annuler la Réservation avec remboursement intégral, dans les conditions de l’article 10.5.

5.7 Itinéraire d’une Mise à disposition. Après la Réservation, le Client saisit dans Mon espace, pour chaque jour, les adresses des étapes dans l’ordre : départ, arrêts, arrivée. Il le fait au plus tard 72 heures avant l’heure de prise en charge du premier jour, et peut les modifier jusque-là. La distance routière est calculée automatiquement, jour par jour, d’après l’itinéraire Google Maps entre les étapes, dans l’ordre saisi, puis cumulée sur le séjour.

Le forfait du séjour comprend les kilomètres compris (100 km par jour réservé, cumulés, article 5.1) et les kilomètres déjà payés au titre du présent article. Si le total prévu le dépasse, le supplément s’affiche aussitôt : kilomètres en trop × 0,60 USD, ou leur contre-valeur dans la devise de paiement. Il se paie en ligne par carte. L’itinéraire, ou sa modification, est confirmé dès son enregistrement s’il reste dans le forfait du séjour, et sinon une fois le supplément payé. Les kilomètres payés restent acquis : raccourcir ensuite l’itinéraire ne les rembourse pas, ils restent dans le forfait du séjour.

La saisie se ferme 72 heures avant l’heure de prise en charge du premier jour. Sans itinéraire confirmé à ce moment, le programme se convient avec le chauffeur sur place, et les kilomètres parcourus au-delà des kilomètres compris se relèvent au compteur et se paient sur place, à 0,60 USD par kilomètre (article 5.4). De même, les kilomètres réellement parcourus au-delà du forfait du séjour, par exemple à cause d’un changement décidé sur place, se paient sur place au même tarif.

6. Remises

6.1 Principe. Seules s’appliquent les remises qui figurent au Récapitulatif. Elles sont déjà déduites du prix affiché, n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni échangeables. Il n’existe aucun plafond global de remise.

6.2 Remise par course. La deuxième Course réservée avec la même adresse e-mail ou le même numéro de téléphone bénéficie d’une remise fixe de 5 % ; la première et les suivantes n’en bénéficient pas. Seules les Courses payées et non annulées comptent, ainsi que celles payées ensemble dans une même commande. Une Réservation aller-retour compte pour une Course. Pour un abonné Taxi Plus, cette remise se calcule sur le prix abonné (article 18.6). Si l’annulation d’une Course fait d’une Course réservée ensuite la première, celle-ci perd sa remise de 5 % ; la différence est déduite du remboursement de la Course annulée, dans la limite de ce remboursement. Une Course qui devient ainsi la deuxième garde son prix.

6.3 Aller-retour. Un aller et un retour réservés ensemble donnent 10 % de remise sur le trajet retour. Cette remise se cumule avec la remise par course de l’article 6.2, qui porte alors sur l’aller et le retour, après la remise aller-retour. Pour un abonné, la remise Taxi Plus, calculée sur l’aller et le retour, s’applique à la place de la remise aller-retour lorsqu’elle est plus avantageuse ; sinon, la remise aller-retour est conservée.

6.4 Offre de relance. Un devis non finalisé peut faire l’objet d’une relance par e-mail offrant 10 % de remise sur la Course concernée, pendant la durée indiquée dans l’e-mail. Cette remise ne se cumule pas avec la remise par course. Pour un abonné, la remise Taxi Plus la remplace, sans s’y ajouter, et la remise la plus forte des deux est retenue ; la remise par course ne s’y ajoute pas. Elle se cumule avec la remise pour paiement intégral.

6.5 Paiement intégral. Le Client qui paie la totalité du prix en ligne bénéficie de 5 % de remise supplémentaire, cumulable avec toutes les autres remises, Taxi Plus compris.

6.6 Ordre de calcul. Les remises s’appliquent successivement, chacune sur le prix obtenu à l’étape précédente : (1) prix abonné Taxi Plus, remise aller-retour ou offre de relance, selon le cas ; (2) remise par course ; (3) remise pour paiement intégral. Exemples pour une Course affichée à 100 :

CasSans Taxi PlusAvec Taxi Plus
1re Course10090
1re Course, payée en entier9585,50
2e Course9585,50
2e Course, payée en entier90,2581,23 (remise maximale : 18,8 %)
3e Course et suivantes10090
Offre de relance90 (85,50 payée en entier)90 (85,50 payée en entier)

Ces exemples sont donnés à titre d’illustration ; le prix applicable est celui du Récapitulatif.

7. Paiement

7.1 Le Client choisit au Récapitulatif : (a) un acompte de 25 % du prix, dont le montant exact est affiché, payé en ligne par carte, le solde étant payé en espèces, en LKR, au chauffeur au moment de la prise en charge et avant le départ (pour une Mise à disposition, le premier jour) ; ou (b) le paiement intégral en ligne, avec la remise de l’article 6.5. Aucun paiement par carte à bord n’est garanti.

7.2 Le paiement en ligne est traité par Stripe ; ECOU ne conserve aucune donnée de carte. ECOU encaisse au nom et pour le compte du Chauffeur partenaire, et pour son propre compte s’agissant de Taxi Plus.

7.3 Solde impayé. À défaut de paiement du solde au départ, le chauffeur n’est pas tenu de partir ; la Réservation est traitée comme une absence (article 9.4).

7.4 Carte enregistrée. Lors du paiement, le Client autorise expressément l’enregistrement sécurisé de sa carte par Stripe, pour une durée de 30 jours après la fin de la Prestation, et son débit pour les seules sommes suivantes, après notification écrite et justificatifs : frais prévus à l’article 16 (salissures, dommages), suppléments acceptés sur place et restés impayés. Le Client peut contester le bien-fondé d’un débit dans les 14 jours de la notification ; le débit intervient à l’expiration de ce délai ou après règlement de la contestation.

8. Pas de droit de rétractation pour les Prestations

Une Prestation de transport de passagers à date déterminée n’ouvre pas droit au délai de rétractation de 14 jours (art. L221-2 du Code de la consommation ; art. 3, §3, k) de la directive 2011/83/UE). L’annulation est régie par l’article 9, la Politique d’annulation et, le cas échéant, les articles 18 et 19. Taxi Plus, qui n’est pas une prestation de transport, a son propre droit de rétractation (article 18.9).

9. Annulation et modification par le Client

9.1 Barème. Sauf Taxi Plus (article 18), pour une Course :

Annulation reçueRemboursement du montant payé en ligneSolde dû au chauffeur
Plus de 48 h avant la prise en charge100 %Plus dû
Entre 48 h et 24 h avant50 %Plus dû
Moins de 24 h avant, ou absence0 %Plus dû

Pour une Mise à disposition :

Annulation reçueRemboursement du montant payé en ligneSolde dû au chauffeur
Plus de 7 jours (168 h) avant le premier jour100 %Plus dû
Entre 7 jours et 48 h avant50 %Plus dû
Moins de 48 h avant, ou absence0 %Plus dû

Pour une Mise à disposition, les délais se comptent à partir de l’heure de prise en charge du premier jour, et le barème porte sur toutes les sommes payées en ligne, supplément kilométrique de l’article 5.7 compris ; une fois commencée, elle reste due en totalité, même interrompue à la demande du Client.

9.2 Comment annuler. Dans Mon espace : l’annulation prend effet immédiatement et la somme restituable est créditée immédiatement en avoir dans les conditions de l’article 10.5. Par écrit (formulaire de contact ou réponse à l’e-mail de confirmation, avec la référence) : l’annulation prend effet à la réception, et la somme restituable est créditée en avoir sous 7 jours. Aucune annulation n’est valable par téléphone, WhatsApp ou auprès du chauffeur. L’heure de réception par ECOU (heure du Sri Lanka) fait foi.

9.3 Montants retenus. Les sommes retenues en cas d’annulation tardive correspondent à l’immobilisation du chauffeur et du véhicule, qui ne peuvent en pratique être réaffectés dans ce délai.

9.4 Absence (no-show). Il y a absence lorsqu’aucun Passager n’est présent au point de prise en charge et qu’aucun n’est joignable au numéro fourni à l’expiration du temps d’attente gratuit, augmenté de 30 minutes ; ou lorsque la Prestation ne peut commencer pour une cause imputable au Client ou aux Passagers (solde impayé, Passagers ou bagages non déclarés excédant la capacité, comportement de l’article 15). L’absence est traitée comme une annulation de moins de 24 h pour une Course (de moins de 4 heures si elle a été réservée avec Taxi Plus, article 18.6 (c)), et de moins de 48 h pour une Mise à disposition, avec ou sans Taxi Plus. Le chauffeur peut alors quitter les lieux.

9.5 Modification. Plus de 24 h avant la prise en charge, la date, l’heure, l’adresse ou le véhicule peuvent être modifiés sans frais, sous réserve de disponibilité ; le prix est recalculé, la différence est payée ou remboursée, dans les conditions de l’article 10.5. Moins de 24 h avant, une modification dépend de la disponibilité ; une hausse est due au prix recalculé, et une Prestation réduite reste due à son prix initial. Une modification n’est valable qu’une fois confirmée par écrit par ECOU. Par exception, pour une Mise à disposition, le Client saisit et modifie lui-même l’itinéraire dans Mon espace jusqu’à 72 heures avant l’heure de prise en charge du premier jour (article 5.7) ; ensuite, le programme se convient avec le chauffeur sur place (article 14.4). Pour une Mise à disposition, une modification qui en réduit le prix (moins de jours, véhicule d’une catégorie inférieure) vaut annulation de la part retirée : la différence n’est restituée que selon le barème de la Mise à disposition de l’article 9.1, apprécié au jour de la demande ; une modification qui en augmente le prix reste possible sous réserve de disponibilité, au prix recalculé. Reporter une Mise à disposition à une date plus tardive ne déplace pas le point de départ des délais d’annulation, qui restent comptés depuis le premier jour initialement réservé.

9.6 Vol annulé par la compagnie. Si la compagnie aérienne annule le vol du Client, ECOU reporte la Course sur le nouveau vol sans frais, sous réserve de disponibilité. Si le Client n’en a plus besoin, il obtient, sur présentation de l’avis de la compagnie, la restitution intégrale des sommes versées, dans les conditions de l’article 10.5.

9.7 Prestations non utilisées. Les jours, kilomètres, arrêts ou temps d’attente non utilisés, et une Prestation écourtée à la demande du Client ou du fait des Passagers, ne donnent lieu à aucun remboursement ; il en va de même des kilomètres payés au titre de l’article 5.7 et non parcourus.

9.8 Modalités de remboursement. Lorsque le Client demande le remboursement en application de l’article 10.5, celui-ci est émis immédiatement sur le moyen de paiement utilisé lors de la Réservation, dans la devise du paiement initial et pour le montant payé dans cette devise. Le délai de crédit sur son compte dépend de sa banque, généralement de 5 à 10 jours ouvrés. Si le remboursement sur ce moyen de paiement n’est plus possible, il est effectué par virement sur un compte au nom du Client. Les variations de taux de change intervenues depuis le paiement et les frais facturés par la banque du Client ne sont pas compensés. Le solde payable en espèces au chauffeur n’est jamais dû pour une Prestation annulée.

10. Modification et annulation par ECOU ou le Chauffeur partenaire

10.1 Ne constituent pas une annulation : la fourniture d’un véhicule de catégorie égale ou supérieure, ou de plusieurs véhicules ; le remplacement du chauffeur par un autre Chauffeur partenaire ou par un Transporteur substitué (article 2.5) ; le décalage de l’heure de prise en charge de 30 minutes au plus, notifié au moins 24 heures à l’avance et respectant la marge de l’article 12.2 ; un changement d’itinéraire imposé par la circulation, l’état des routes ou la sécurité.

10.2 Annulation pour faute du Client. La Réservation peut être annulée si une information fournie est fausse ou rend la Prestation impossible, si un paiement est contesté ou paraît frauduleux, ou si le Client ou un Passager a un comportement injurieux ou menaçant envers ECOU ou un chauffeur. L’article 9 s’applique alors comme si le Client avait annulé ; un paiement qui paraît frauduleux est restitué à sa source.

10.3 Impossibilité d’exécuter. Si la Prestation ne peut être assurée telle que réservée pour une autre cause, ECOU propose d’abord une solution de remplacement équivalente. Si le Client la refuse ou si aucune n’est possible, il obtient la restitution intégrale des sommes versées, dans les conditions de l’article 10.5. Pour un Client professionnel, cette restitution est la seule indemnisation due.

10.4 Force majeure. Si la Prestation est empêchée par un événement de force majeure (article 17), ECOU propose une autre date, un autre itinéraire ou un autre véhicule. À défaut d’accord, la partie non exécutée est restituée dans les conditions de l’article 10.5 ; la partie exécutée reste due.

10.5 Avoir ou remboursement. Lorsqu’une annulation donne droit à la restitution de tout ou partie des sommes versées, cette somme est, par défaut, convertie en avoir, crédité immédiatement et visible dans Mon espace.

Le Client peut à tout moment, tant que l’avoir n’a pas été entièrement utilisé et avant son expiration, demander à la place le remboursement de la somme restituable, depuis Mon espace, en ouvrant l’avoir puis en cliquant sur la fonction « Je préfère être remboursé ». Si l’avoir a été utilisé en partie, le remboursement porte sur la part non utilisée.

L’avoir est nominatif, utilisable en une ou plusieurs fois pour toute Prestation réservée sur le Site, et valable 12 mois à compter de son émission. Il n’est ni cessible ni échangeable, ne porte pas intérêt et ne peut servir à payer le service Taxi Plus. Le Client est averti par e-mail 30 jours avant son expiration. À l’expiration, la part non utilisée de l’avoir est perdue.

L’avoir est un moyen de paiement : il s’impute sur la somme payée en ligne, après toutes les remises de l’article 6. Lorsque le Client utilise un avoir, la Prestation se paie intégralement en ligne selon l’article 7.1 (b) : l’avoir s’impute d’abord, et le reste éventuel est payé par carte ; l’acompte de l’article 7.1 (a) n’est alors pas proposé. Le Client qui préfère verser un acompte peut renoncer à utiliser son avoir pour ce paiement. Il reste exprimé dans la devise du paiement d’origine ; utilisé pour un paiement dans une autre devise, il est converti au taux du Site le jour de son utilisation. Si une Prestation payée en tout ou partie avec un avoir est annulée, la part payée par l’avoir est recréditée sur celui-ci, avec sa date d’expiration d’origine.

Par exception, la restitution se fait directement par remboursement, sans avoir, dans les cas suivants : garantie du meilleur prix (article 19.1), paiement paraissant frauduleux (article 10.2), rétractation du service Taxi Plus (article 18.9), et toute somme dont le remboursement est imposé par la loi.

10.6 Annulation par Taxi Sri Lanka. Lorsque Taxi Sri Lanka annule une Prestation pour une cause qui n’est pas imputable au Client, l’intégralité des sommes versées pour cette Prestation est restituée dans les conditions de l’article 10.5, sans retenue au titre de l’article 6.2 ; les remises accordées sur ses autres Réservations restent acquises. Cette annulation est sans effet sur le service Taxi Plus éventuellement souscrit, qui se poursuit dans les conditions de l’article 18. Le Client en est informé par e-mail.

11. Attente, suivi de vol et retards

11.1 Prise en charge à l’aéroport : 60 minutes d’attente gratuite à compter de l’arrivée de l’avion au poste de stationnement, constatée sur les données publiques de vol. Le vol est suivi à condition que le numéro fourni soit exact ; si le Client voyage sur un autre vol sans prévenir, l’attente court à partir de l’arrivée du vol réservé.

11.2 Autres prises en charge : 15 minutes d’attente gratuite à compter de l’heure réservée.

11.3 Au-delà, le chauffeur attend si son planning le permet, au tarif de l’article 5.4, et sans obligation. Le Client injoignable à l’expiration de l’attente gratuite est en situation d’absence (article 9.4).

11.4 Si le vol arrive avec plus de 3 heures de retard, ECOU recherche un chauffeur disponible. À défaut, le Client obtient la restitution intégrale des sommes versées, dans les conditions de l’article 10.5.

12. Durées, itinéraires et correspondances

12.1 Les durées affichées sont des estimations, non des horaires garantis. Le chauffeur choisit l’itinéraire en fonction de la circulation, de l’état des routes et de la sécurité.

12.2 Le Client choisit l’heure de prise en charge. Pour un vol au départ, il prévoit la durée affichée augmentée d’au moins 3 heures avant un vol international et 2 heures avant un vol intérieur, plus une marge pour les aléas (pluie, circulation, contrôles). Ni ECOU ni le Chauffeur partenaire ne répondent d’un vol, train, excursion ou rendez-vous manqué lorsque l’heure choisie ne respectait pas cette marge, ni d’un retard dû à la circulation, à la météo, aux travaux, à un contrôle de police ou à tout événement extérieur.

13. Responsabilité

13.1 Obligations propres d’ECOU. ECOU s’engage à : enregistrer la Réservation conformément au Récapitulatif ; transmettre au Chauffeur partenaire des informations exactes ; ne recourir qu’à des Chauffeurs partenaires dont elle a vérifié, à l’entrée dans son réseau puis chaque année, le permis de conduire, l’autorisation de transport de passagers et l’assurance du véhicule, et, en cas de substitution, ne recourir qu’à un opérateur professionnel exerçant légalement ; encaisser et rembourser les sommes conformément aux présentes ; assurer le service client. ECOU répond de la bonne exécution de ces obligations.

13.2 Le transport. Le transport est exécuté par le Chauffeur partenaire, en qualité de transporteur, sous sa propre responsabilité et sous le couvert de sa propre assurance. Il répond de la conduite, de la sécurité des Passagers, de l’état du véhicule et du respect de la réglementation sri-lankaise. ECOU n’a pas la qualité de transporteur.

13.3 Engagement commercial d’ECOU. Si le Chauffeur partenaire ne se présente pas ou ne peut exécuter la Prestation, ECOU s’engage, sans préjudice des droits du Client contre le Chauffeur partenaire, à rechercher un remplaçant et, à défaut, à appliquer l’article 10.3. Si le Client a dû, faute de remplaçant proposé par ECOU, recourir à un autre moyen de transport, ECOU rembourse sur justificatif le surcoût raisonnable de ce transport de remplacement, dans la limite de deux fois le prix de la Prestation.

13.4 Exonérations. Ni ECOU ni le Chauffeur partenaire ne répondent d’un manquement imputable au Client ou aux Passagers (information inexacte, retard, injoignabilité, marge insuffisante, comportement), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à la force majeure. Seuls sont réparables les dommages prévisibles lors de la Réservation (art. 1231-3 du Code civil) ; ne sont notamment pas prévisibles, sauf information écrite préalable du Client, les pertes liées à une correspondance, un événement ou un engagement professionnel.

13.5 Limites. Pour un Client professionnel, la responsabilité totale d’ECOU, toutes causes confondues, est limitée au prix de la Réservation concernée. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel causé par une faute, de faute lourde ou dolosive, ni les droits que le Consommateur tient de dispositions impératives.

13.6 Transport substitué. Lorsque la Prestation est exécutée par un Transporteur substitué, celui-ci répond du transport dans les conditions de l’article 13.2. ECOU répond du choix d’un opérateur exerçant légalement et du respect, par la réservation qu’elle effectue, des conditions de la Réservation du Client (trajet, date, horaire, catégorie de véhicule, prix).

14. Véhicule et chauffeur

14.1 Est garantie la catégorie de véhicule réservée (nombre de places et capacité de bagages), et non une marque, un modèle, une couleur ou un âge. Un véhicule de catégorie supérieure peut être fourni sans supplément.

14.2 Les véhicules sont climatisés. Une panne de climatisation survenant pendant la Prestation n’en empêche pas l’exécution.

14.3 Les chauffeurs ont un niveau d’anglais permettant d’échanger sur le trajet et la Prestation. Un chauffeur n’est pas guide touristique agréé et n’assure aucune visite commentée.

14.4 Pour une Mise à disposition : service de 10 heures par jour au plus, repos de 10 heures au moins entre deux journées, aucune conduite entre 22 h et 5 h hors transfert aéroport convenu. Le programme peut être modifié en prévenant le chauffeur la veille, dans la limite du forfait du séjour (article 5.7) ; les kilomètres parcourus au-delà se paient sur place, au tarif de l’article 5.4. Le chauffeur peut refuser un itinéraire ou un horaire qu’il juge dangereux.

15. Passagers, bagages et comportement

15.1 Le nombre de Passagers et les bagages ne peuvent excéder ce qui a été déclaré ni la capacité du véhicule. À défaut, un véhicule plus grand est fourni si possible, moyennant la différence de prix ; sinon le chauffeur peut refuser l’excédent, et le refus est traité comme une absence si la Prestation ne peut avoir lieu.

15.2 Le port de la ceinture est obligatoire là où elle existe. Les enfants voyagent sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent ; un siège enfant n’est fourni que s’il a été demandé à la Réservation, et le Client peut apporter le sien.

15.3 Sont interdits dans les véhicules : fumer et vapoter, consommer de l’alcool ou des stupéfiants, transporter des armes ou des marchandises dangereuses ou illicites. Les animaux ne sont admis qu’avec l’accord préalable écrit d’ECOU.

15.4 Le chauffeur peut refuser de partir ou interrompre la Prestation si un Passager est ivre, agressif, met en danger le véhicule ou ses occupants, ou exige une infraction au code de la route. La Prestation reste alors due en totalité.

16. Dommages, salissures et objets oubliés

16.1 Le Client répond des dommages causés au véhicule par les Passagers. Une salissure nécessitant un nettoyage professionnel (vomissure, nourriture, boue ou sable au-delà d’un usage normal) ou le fait d’avoir fumé donne lieu à un forfait de LKR 15 000 ; un dommage est facturé à son coût de réparation sur devis.

16.2 Ces frais sont notifiés au Client par écrit dans les 48 heures suivant la fin de la Prestation, avec photographies datées et, pour un dommage, le devis. Ils sont réglés selon l’article 7.4.

16.3 Les objets oubliés dans le véhicule ne sont pas sous la garde d’ECOU. Sur signalement, ECOU les fait rechercher et les renvoie aux frais du Client. Le Client conserve sur lui ses objets de valeur, passeports et argent.

17. Force majeure et conditions locales

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu à la Réservation et dont les effets ne peuvent être évités (art. 1218 du Code civil), notamment : pluies de mousson, inondations, glissements de terrain, routes coupées, animaux sauvages sur la chaussée, grèves et hartals, couvre-feux, manifestations, pénuries de carburant, mesures gouvernementales, fermeture d’aéroport, épidémies. L’article 10.4 s’applique. Si le Client choisit un itinéraire de remplacement sensiblement plus long, la distance supplémentaire est facturée selon l’article 5.4, après accord préalable.

18. Taxi Plus (conditions particulières)

18.1 Nature et caractère facultatif. Taxi Plus est un abonnement mensuel, sans durée minimale d’engagement, proposé et exécuté par ECOU pour son propre compte. Il constitue un contrat distinct de la Prestation et demeure purement facultatif : la Réservation d’une Prestation n’est en aucune manière subordonnée à sa souscription, et le Client qui ne souscrit pas bénéficie de la Prestation au prix, aux conditions et avec la qualité affichés au Récapitulatif pour une Réservation sans abonnement.

18.2 Proposition au moment du paiement. Taxi Plus est proposé au Client au Récapitulatif ; il reste libre de le refuser et de finaliser sa Réservation sans abonnement. Deux boutons distincts lui sont présentés, chacun indiquant le montant payé immédiatement :

  • le premier, libellé « Payer », le montant, « et démarrer Taxi Plus », valide à la fois la Réservation au prix abonné et la souscription de Taxi Plus ;
  • le second, libellé « Continuer sans Taxi Plus : payer » et le montant, valide la seule Réservation, au prix sans abonnement.

Le Client ne souscrit Taxi Plus qu’en validant le premier bouton. Avant toute validation figurent, sur le même écran : le prix mensuel de l’abonnement, la date de fin de l’essai gratuit, qui est celle du premier prélèvement, le renouvellement mensuel jusqu’à résiliation, l’absence d’engagement, et un encadré qui détaille les avantages et les conditions de Taxi Plus, dont la résiliation en un clic. Les avantages attachés à Taxi Plus, notamment l’annulation gratuite jusqu’à 4 heures avant une Course et 48 heures avant une Mise à disposition, ne sont acquis qu’en cas de souscription ; la Réservation validée par le second bouton suit le barème de l’article 9.1.

Taxi Plus est un abonnement commercial d’avantages tarifaires et d’annulation flexible offert par ECOU. Quels que soient les termes employés pour le présenter, il ne constitue ni un contrat d’assurance ni une garantie d’assurance, et n’ouvre droit à aucune indemnisation au-delà du remboursement des sommes versées pour la Prestation annulée.

18.3 Formation du contrat. Le contrat Taxi Plus est conclu par la validation du premier bouton et la réussite du paiement. Sa confirmation est adressée par e-mail ; elle reprend la durée de l’essai gratuit, le prix et sa périodicité, la date du premier prélèvement, l’absence d’engagement et le lien de résiliation. Le Client qui a choisi le second bouton peut souscrire lors d’une Réservation ultérieure ; les avantages de Taxi Plus ne s’appliquent alors qu’aux Prestations réservées à partir de la souscription, sans effet rétroactif sur les Réservations antérieures.

18.4 Prix. 39 € par mois, toutes taxes comprises, ou sa contre-valeur dans la devise de paiement choisie par le Client. Le montant et la devise effectivement prélevés sont ceux indiqués au Récapitulatif lors de la souscription ; ils sont fixés pour l’abonné et ne varient pas avec le taux de change. Toute hausse lui est notifiée au moins 30 jours avant la date de prélèvement concernée ; il peut résilier sans frais avant cette date.

18.5 Essai gratuit. Les 7 premiers jours sont gratuits, une seule fois par adresse e-mail. Sans résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement devient payant et se renouvelle chaque mois à la même date, par prélèvement sur la carte enregistrée lors de la souscription, jusqu’à résiliation ; il ne prend pas fin de lui-même. Un rappel est envoyé par e-mail dans les 24 heures qui précèdent chaque prélèvement, le premier compris.

18.6 Avantages. Pendant que l’abonnement est actif, y compris pendant l’essai gratuit, pour chaque Prestation réservée avec la même adresse e-mail : (a) 10 % de remise, celles validées avec la souscription comprises (« prix abonné ») ; (b) la remise par course de l’article 6.2, calculée sur le prix abonné ; (c) annulation gratuite avec remboursement intégral, dans les conditions de l’article 10.5, jusqu’à 4 heures avant la prise en charge pour une Course, et jusqu’à 48 heures avant l’heure de prise en charge du premier jour pour une Mise à disposition, au lieu des délais de l’article 9.1 ; en deçà, rien n’est remboursé. Ces délais restent acquis aux Prestations réservées avec Taxi Plus même après la résiliation du service Taxi Plus ou la rétractation. La remise pour paiement intégral s’y ajoute (article 6.5). La remise Taxi Plus remplace la remise aller-retour et la remise de relance ; si celles-ci donneraient une remise plus forte, c’est la plus forte qui s’applique (articles 6.3 et 6.4). Taxi Plus ne rend jamais une Prestation plus chère que sans abonnement. Pour chaque Prestation réservée pendant que l’abonnement est actif, l’abonné bénéficie en outre : (d) de l’affectation d’un Chauffeur partenaire parmi les mieux notés disponibles à la date et sur le trajet de la Prestation, d’après les notes des Clients et le suivi des Chauffeurs partenaires par ECOU ; (e) lorsqu’un véhicule d’une catégorie supérieure est disponible pour la Prestation sans coût supplémentaire, de son affectation sans supplément, ce surclassement dépendant des disponibilités et n’étant pas garanti ; (f) d’une réponse sous 48 heures aux demandes adressées par le formulaire de contact avec l’adresse e-mail de l’abonnement, au lieu du délai de l’article 20.2, le délai de 14 jours restant applicable lorsqu’une enquête est nécessaire.

18.7 Usage personnel. Taxi Plus est réservé aux Consommateurs, pour leurs déplacements et ceux des personnes qui voyagent avec eux. Il ne peut être utilisé par un Client professionnel ni pour revendre des Prestations.

18.8 Résiliation par l’abonné. À tout moment, en un clic depuis Mon espace (fonctionnalité « Résilier Taxi Plus », art. L215-1-1 du Code de la consommation) ou par le formulaire de contact. Pendant l’essai, rien n’est prélevé et l’abonnement prend fin à la fin de l’essai ; ensuite, il prend fin au terme du mois déjà payé, sans remboursement de ce mois. Les avantages restent acquis jusqu’à la fin de l’abonnement. Les Prestations déjà réservées conservent leur prix et leur délai d’annulation (4 heures pour une Course, 48 heures pour une Mise à disposition).

18.9 Rétractation. Le Consommateur peut se rétracter du contrat Taxi Plus dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans motif, par le formulaire de contact ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (modèle en annexe). Il est alors remboursé, sous 14 jours, de toutes les sommes prélevées au titre de Taxi Plus. Ce droit s’exerce une seule fois, à la souscription. La rétractation de Taxi Plus laisse subsister la Réservation validée avec lui, à son prix.

18.10 Fin du fait d’ECOU. Si un prélèvement échoue malgré les nouvelles tentatives du prestataire de paiement, l’abonnement prend fin à la date de l’échec ; les Prestations déjà réservées conservent leurs avantages. En cas d’abus (essais multiples sous des identités différentes, revente, fraude, contestations bancaires injustifiées), ECOU peut mettre fin à l’abonnement immédiatement, par écrit et de façon motivée ; les avantages accordés sur les Prestations non effectuées sont alors retirés. ECOU peut cesser de proposer Taxi Plus en prévenant les abonnés 30 jours à l’avance ; la part non utilisée du mois en cours est remboursée.

18.11 Indépendance des contrats. Annuler une Prestation ne résilie pas Taxi Plus ; résilier Taxi Plus ou s’en rétracter n’annule aucune Prestation.

18.12 Abonnements hebdomadaires antérieurs au 27 octobre 2026. Ils restent hebdomadaires, à leur prix d’origine, avec 10 % de remise sur chaque Prestation réservée, jusqu’à résiliation ; ils sont résiliables à tout moment et prennent fin au terme de la semaine payée (pendant l’essai, au terme de celui-ci). Les articles 18.6 (c) et 18.8 à 18.11 leur sont applicables.

18.13 Garantie d’économie. Pour chaque mois d’abonnement payé, ECOU compare le prix payé pour ce mois au total des remises Taxi Plus de l’article 18.6 (a) appliquées aux Prestations réservées pendant ce mois avec l’adresse e-mail de l’abonnement, payées et non annulées. Si ce total est inférieur, ECOU émet au profit de l’abonné, dans les 7 jours suivant la fin du mois, un avoir égal à la différence. Par dérogation à l’article 10.5, cet avoir est valable 30 jours à compter de son émission ; il n’est ni remboursable, ni échangeable contre de l’argent, ni utilisable pour payer Taxi Plus, et il est perdu à son expiration ; un rappel est envoyé par e-mail 7 jours avant son expiration. L’essai gratuit, pour lequel rien n’est payé, et les abonnements hebdomadaires de l’article 18.12 n’y donnent pas lieu. Les remises qui ne dépendent pas de l’abonnement (articles 6.2 et 6.5) ne sont pas comptées.

19. Garantie du meilleur prix

19.1 Engagement. Si, après avoir réservé et avant la prise en charge, le Client trouve la même Prestation proposée moins cher par une Offre comparable, ECOU annule la Réservation sans frais et lui rembourse l’intégralité des sommes versées pour cette Prestation, quel que soit le délai de l’article 9.1. ECOU peut proposer à la place de maintenir la Prestation au prix de l’Offre comparable, la différence étant remboursée ou déduite du solde ; le Client choisit. Le prix comparé est le prix total payé (acompte et solde, après remises).

19.2 Même Prestation. Mêmes zones de prise en charge et de dépose (même ville ou même aéroport), même date, mêmes options ; véhicule de même catégorie ou comparable, avec au moins autant de places et de capacité de bagages ; pour une Mise à disposition, même nombre de jours et au moins autant de kilomètres inclus par jour, hébergement et repas du chauffeur compris.

19.3 Offre comparable. Prix total pour le véhicule, tous frais, taxes, péages et suppléments obligatoires inclus, proposé par un professionnel identifiable (raison sociale et numéro d’immatriculation ou de licence), réservable en ligne par toute personne avec un prix ferme immédiat au moment de la réclamation, et vérifiable par ECOU lors de son examen. Un devis écrit n’est retenu que s’il émane d’un tel professionnel, est daté, mentionne trajet, date, véhicule et prix total, et peut être confirmé auprès de son émetteur. Sont exclus : les prix réservés à des membres ou abonnés, obtenus avec un code ou un bon, les estimations de compteur ou d’application, les prix proposés par des particuliers ou par messagerie, les prix manifestement erronés, les offres épuisées, et les offres d’ECOU ou de ses partenaires.

19.4 Écart. L’Offre comparable doit être inférieure d’au moins 3 % au prix total payé. Les prix en devises différentes sont comparés en LKR au taux du Site le jour de la réclamation.

19.5 Réclamation. Au plus tard 12 heures avant la prise en charge, par réponse à l’e-mail de confirmation ou par le formulaire de contact (motif « Garantie tarif le moins cher »), avec la référence de la Réservation, le lien de l’offre et une capture d’écran montrant l’adresse de la page, la date de la capture, le prix, le véhicule et le trajet. ECOU répond sous 48 heures et en tout cas avant la prise en charge. Une offre qui n’est plus vérifiable lors de l’examen n’est pas retenue.

19.6 Limites. Une réclamation par Réservation et 3 par Client sur 12 mois. Une réclamation fondée sur une preuve fausse ou altérée est rejetée et peut entraîner l’annulation de la Réservation selon l’article 10.2, sans préjudice de poursuites. La garantie ne s’applique pas aux Réservations des Clients professionnels ni aux tarifs négociés.

20. Réclamations et contestations de paiement

20.1 Pendant la Prestation. Tout problème (retard du chauffeur, véhicule non conforme, comportement) est signalé immédiatement à ECOU par la page Contact du Site (motif « Le chauffeur n’est pas venu ou était en retard » ou « Un problème pendant le trajet »), afin qu’une solution soit trouvée sur place. Un manquement non signalé sur le moment reste réclamable, mais sa preuve incombe au Client.

20.2 Après la Prestation. Les réclamations sont adressées par le formulaire de contact avec la référence, de préférence dans les 7 jours, accompagnées de tout justificatif. ECOU répond sous 7 jours, ou sous 14 jours si une enquête est nécessaire (chauffeur, prestataire de paiement, compagnie aérienne), et en informe le Client. Pour les abonnés Taxi Plus, le délai de réponse est de 48 heures (article 18.6 (f)).

20.3 Contestation bancaire. Le Client s’adresse à ECOU avant de contester un paiement auprès de sa banque. ECOU répond à toute contestation avec les éléments de la Réservation. Une somme obtenue par contestation bancaire et également remboursée par ECOU doit être restituée. Une contestation injustifiée d’une Prestation exécutée reste due et peut être recouvrée.

21. Preuve et archivage

Les enregistrements des systèmes d’ECOU et de son prestataire de paiement (horodatage des Réservations, annulations et modifications, e-mails et messages échangés, données de suivi de vol, données de géolocalisation du véhicule lorsqu’elles existent, photographies) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. ECOU archive les contrats d’un montant égal ou supérieur à 120 € pendant 10 ans et y donne accès au Client sur demande (art. L213-1 du Code de la consommation).

22. Données personnelles

Les données du Client sont traitées par ECOU conformément à la Politique de confidentialité (/legal/privacy). Le nom, le téléphone, les adresses et le numéro de vol sont transmis au Chauffeur partenaire, au Sri Lanka, pour l’exécution de la Prestation.

23. Réservations par un partenaire

Lorsqu’une Réservation provient d’un hôtel, d’un hébergeur, d’une agence ou d’un affilié, celui-ci n’est ni mandataire ni représentant d’ECOU : il présente le Client et rien de plus. Il ne peut ni modifier les présentes, ni accorder une remise, un délai ou une garantie au nom d’ECOU ; ses promesses n’engagent que lui. Ce qu’il facture pour ses propres services relève exclusivement de sa relation avec le Client.

24. Clients professionnels

Pour un Client professionnel : les articles 8, 18 et 19 ne s’appliquent pas ; l’article 13.5 limite la responsabilité d’ECOU ; toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce) ; les conditions particulières signées (contrat agence, hôtel ou affilié) prévalent sur les présentes.

25. Versions linguistiques

Les présentes sont rédigées en anglais. Les versions publiées dans les autres langues du Site, dont la présente version française, en sont des traductions, fournies pour la commodité du Client. En cas de litige ou de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

26. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Le Consommateur résidant dans un autre pays conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir les juridictions prévues par la loi. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

27. Dispositions diverses

27.1 Si une clause est jugée nulle ou inopposable, elle est réputée non écrite et les autres restent en vigueur.

27.2 Le fait pour ECOU de ne pas se prévaloir d’une clause, ou d’accorder un geste commercial, ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

27.3 ECOU peut modifier les présentes. Les modifications s’appliquent aux Réservations faites après leur mise en ligne ; celles qui touchent Taxi Plus sont notifiées aux abonnés 30 jours avant leur entrée en vigueur, avec faculté de résilier sans frais.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation (Taxi Plus)

À l’attention d’ECOU, 340 chemin des Sarrazins, 30650 Rochefort-du-Gard, France, contact@taxi-srilanka.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement Taxi Plus souscrit le ________, au nom de ________, adresse e-mail ________. Date et signature (en cas d’envoi papier).

Besoin d’aide, d’une modification ou d’une annulation ? Nous contacter